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ARBITRAGE SUPERVISE [1 fiche]

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Fiche 1 2020-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The I.C.C. [International Chamber of Commerce] system, being one of "supervised" arbitration, necessarily includes a certain degree of control by the Court of Arbitration over the award itself.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

arbitrage supervisé : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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